Veille juridique

Vos textes officiels du 28 juin au 4 juillet 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

 


Transition énergétique

Bonus de constructibilité : les critères définis, les seuils toujours attendus

Prévu par la loi Transition énergétique du 17 août 2015 dite LTE, un décret ouvre la possibilité – quand le plan local d’urbanisme le permet – d’obtenir un bonus de constructibilité de 30 % pour édifier des bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et des constructions dites « à énergie positive ». Le texte définit les conditions d’application de cette nouvelle mesure ainque que les critères de qualification d’une « construction à énergie positive ». Les documents à fournir par le maître d’ouvrage lors du dépôt de sa demande de permis de construire, pour justifier de la performance visée par le projet de construction sont aussi précisés.

Texte concerné : Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Loi de transition énergétique : le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires est paru« 

 

 

Qualité de l’air dans les agglomérations, PCAET : les décrets sont (aussi) parus !

Issu de la LTE, un décret fixe les obligations environnementales des agglomérations nommément listées par son arrêté d’application....

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