Veille juridique

Vos textes officiels du 20 décembre 2016 au 9 janvier 2017

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.



Entreprises

Lois de finances et loi  de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : les mesures à retenir pour le BTP

Lutte contre le travail illégal, recouvrement des cotisations sociales, sanctions en cas d’obstacle aux contrôles de l’Urssaf… de nombreuses mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 auront une incidence directe sur les acteurs du BTP, et ce dès le 1er janvier. En matière de lutte contre la fraude sociale, deux mesures essentielles sont à relever : l’article 24 de la loi facilite notamment le recouvrement des créances en matière de travail illégal, et porte leur délai de prescription à cinq ans (nouvel article L. 244‑11 du Code de la sécurité sociale). Surtout, l’article 27 de la LFSS pour 2017 met en place une pénalité pour défaut de production de certains documents lors des contrôles des travailleurs détachés (nouvel article L. 114-15-1 du CSS). Est plus particulièrement visé le formulaire « concernant la législation de sécurité sociale applicable », prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur et portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, son montant pouvant doubler en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans qui suivent. Ce nouveau dispositif s’appliquera dès le 1er avril 2017.

La LFSS pour 2017 modifie aussi la nature des sanctions applicables lorsque le cotisant fait obstacle au bon déroulement des contrôles de l’Urssaf. Jusqu’ici pénales, ces sanctions deviennent administratives (donc uniquement financières). Elles s’élèvent, pour l’employeur, à 7 500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros. Un plafond doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de cinq ans. Autres mesures importantes pour les entreprises ou le secteur immobilier : la modernisation et la simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers-déclarant, tel qu’un expert-comptable (article 21), l’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail qui excèdent 392 280 euros (article 14), ou encore l’acquittement de charges sociales par les particuliers louant leur logement ou leur voiture au-delà d’un certain niveau de revenus annuels retirés de cette activité (article 18).

Textes concernés :

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

 

 

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au cas par cas

Les communes et les intercos qui comptent au moins 50 % de logements sociaux peuvent décider, par délibération, de ne pas appliquer l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux bailleurs sociaux. De même, elles peuvent ne pas appliquer cette exonération pour les opérations Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux.

Investissement locatif : le dispositif Pinel prolongé
Le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif « Pinel » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. En 2017, son périmètre est élargi à la zone C, soit « aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».

Le CITE reconduit jusqu’au 31 décembre 2017, le Fonds national des aides à la pierre pérennisé

La loi de finances pour 2017 prolonge le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’à la fin de l’année 2017. La liste des matériaux et équipements éligibles est modifiée comme chaque année pour rendre les critères plus exigeants et prendre uniquement en compte les solutions les plus performantes. En outre, le cumul du CITE et de...

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