Veille juridique

Vos textes officiels du 19 au 24 avril 2017

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l’onglet « Veille juridique » de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l’essentiel de l’actualité juridique du BTP de la semaine avec la page « Vos textes officiels », dans la rubrique Réglementation. 

 

 

 

Accessibilité des ERP

Registre public d’accessibilité : son contenu et ses modalités de mise à disposition fixés 

Prévu par la loi de ratification de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 impose aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de mettre à disposition un registre public d’accessibilité, devant préciser les « dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu »(nouvel art. R. 111-19-60 du CCH). Un arrêté vient de fixer la liste des pièces que doit contenir ce registre, en fonction de la catégorie et du type d’ERP. Ainsi, pour tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie, les pièces devant composer le registre sont : 

  • l’attestation d’achèvement des travaux, lorsque l’établissement est nouvellement construit ;
  • l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH, lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 ;
  • le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée Ad’AP) ;
  • le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période ; 
  • l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP ;
  • les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité ;
  • la notice d’accessibilité, lorsque l’ERP a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier ;
  • le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
  • les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques).

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, une attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées, de même que leurs justificatifs sont également requis.

Côté modalités de diffusion, le registre public d’accessibilité devra être consultable par le public « sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement » éventuellement sous forme dématérialisée, et/ou sera mis en ligne sur un site Internet. 

Concernant à la fois les ERP (neufs et dans un bâti existant) et les stations de transports collectifs, ce registre devra être mis à disposition du public au plus tard le 22 octobre prochain.

Texte concerné : Arrêté du 19...

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