Veille juridique

Vos textes officiels du 18 au 31 octobre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Transition énergétique

La programmation pluriannuelle de l’énergie (enfin) publiée !

Pris en application de la loi « Transition énergétique » (LTE) du 17 août 2015, le décret fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est enfin paru. Colonne vertébrale de la loi, la PPE définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion, en métropole, des formes d’énergie sur la période 2016-2023. Des priorités qui sont aussi des engagements chiffrés, afin de se conformer aux objectifs définis par le Code de l’énergie. Très attendu car théoriquement ambitieux, ce texte pourrait au final se révéler assez déceptif pour nombre de professionnels. Sur le volet nucléaire notamment, le seul engagement du gouvernement se trouve confiné à l’article 12 du texte : d’ici fin avril, Electricité de France devra établir une stratégie pour répondre à l’objectif de « réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025 ». 

  Texte concerné :  Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016

 

 

 

Loi Alur

Habitat participatif et garantie d’achèvement de l’immeuble : les règles fixées

Un décret d’application de la loi Alur du 24 mars 2014 vient de préciser les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’achèvement d’un immeuble construit via une société coopérative d’habitants ou une société d’attribution et d’autopromotion – soit, en clair, sur le principe de l’habitat participatif.
Cette garantie, qui ne peut être inférieure à six mois, est constituée par une ouverture de crédit consentie par un organisme habilité. Ce dernier s’oblige alors à avancer à la société d’habitat participatif les sommes nécessaires, par exemple, au paiement des coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d’une entreprise intervenant dans la construction. Le décret précise également que pour bénéficier de cette garantie, la société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant certaines pièces justificatives, afin que ce dernier puisse apprécier sa situation et sa solidité financières, ainsi que son projet de construction. La liste minimale de ces pièces sera fixée ultérieurement par arrêté.

Texte concerné : Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée« 

 

 

Copropriétés dégradées 

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