Veille juridique

Vos textes officiels du 17 au 23 mai 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine écoulée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur la veille JO du Moniteur.


Silence vaut acceptation

De nouvelles exceptions au principe SVA pour les collectivités et leurs établissements publics

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La « révolution » du silence vaut acceptation dans les procédures administratives devient de plus en plus insignifiante : un nouveau texte vient encore allonger la liste des exceptions à ce principe prévu par l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration et applicable aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Sont notamment concernées les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux des collectivités et de leurs établissements publics, sans plus de précisions. 

Texte concerné : Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Le « silence vaut acceptation » perd encore un peu de terrain

 

 

Commande publique

Achats de...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X