Veille juridique

Vos textes officiels du 15 au 21 novembre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

 

Loi Travail

Les décrets « temps de travail » parus, les accords d’entreprise  primeront dès le 1er janvier prochain

Six décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016 relatifs aux durées du travail, du repos et des congés sont parus au JO du 19 novembre. Ils mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail pour tirer les conséquences de la loi. Surtout, la parution de ces textes va permettre l’application de son article 8, qui consacre l’inversion de la hiérarchie des normes sociales. Coeur du dispositif et des contestations, la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche en matière de temps de travail va ainsi entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. A compter de cette date, un accord d’entreprise majoritaire pourra ainsi faire passer la durée moyenne hebdomadaire de travail à 46 heures (au lieu de 44) sur douze semaines. C’est par ce même biais que la majoration des heures supplémentaires pourra être réduite à 10 %. 

 

Applicable le 20 novembre, le décret n°2015-1556 détermine les conditions de transmission des accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux congés et au compte épargne-temps, aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation créées par la loi. L’idée du Gouvernement était d’aller vite pour fournir aux entreprises et à leurs salariés l’ensemble des outils pour commencer à négocier dès à présent. De son côté, le décret n°2016-1554 précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise du congé de proche aidant (ex-congé de soutien familial), issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

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