Veille juridique

Vos textes officiels du 14 au 20 juin 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Transition énergétique

Travaux embarqués : le décret « isolation acoustique » est paru !

Issue de l’article 14 de la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015, l’obligation d’isoler phoniquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants vient d’être précisée par décret. Comme pour le décret « isolation thermique » paru au JO du 31 mai, les travaux embarquant cette obligation applicable au 1er juillet 2017 sont ceux de rénovation énergétique globale, de ravalement, de toiture ou d’aménagement de bâtiments annexes. En revanche, le champ d’application de ce nouveau décret est plus restreint, puisque les seuls bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtels) sont ceux qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit.

 

Texte concerné :  Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Rénovation de bâtiments : l’obligation d’isolation acoustique embarquée sans bruit« 

 

 

 

Déroger au PLU pour faciliter certains travaux d’isolation, c’est désormais possible !

Pris en application de l’article 7 de la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015, un décret ouvre la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) afin de faciliter les travaux d’isolation des constructions. Sont plus précisément visés les travaux destinés à protéger le bâtiment contre le rayonnement solaire, mais aussi ceux visant à l’isolation thermique en façade ou à une surélévation des toitures. Mais dans ces deux derniers cas, seules les constructions achevées depuis plus de deux ans à la date du...

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