Veille juridique

Vos textes officiels du 11 au 18 avril 2017

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l’onglet « Veille juridique » de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l’essentiel de l’actualité juridique du BTP de la semaine avec la page « Vos textes officiels », dans la rubrique Réglementation. 

 

 

 

Marchés publics

Le « décret balai » publié, les retouches à la réforme de 2016 désormais intégrées

Très attendu par les praticiens des marchés publics, le « décret balai » a été publié au « Journal officiel » du 12 avril. Fruit des ajustements à la réforme de 2016 opérés notamment par la loi dite LCAP du 7 juillet 2016 et, surtout, par la loi Sapin 2 du 9 décembre, le texte comprend 32 articles répartis en quatre chapitres. Deux d’entre eux sont à relever plus particulièrement : le chapitre Ier, consacré aux dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et le chapitre III, dédié aux modifications apportées au Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Prévue par la loi Sapin 2, la substitution de l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour être candidat à un marché par celle – beaucoup moins contraignante – de produire une attestation sur l’honneur est insérée par le texte au I de l’article 51 du décret du 25 mars 2016. Par ailleurs, le seuil de 25 000 euros en deçà duquel les acheteurs ne sont pas tenus de fournir les données essentielles de leurs marchés est fixé au I de l’article 107 du même décret.

Côté CCH, le nouveau texte instaure notamment, pour l’attribution des marchés publics des offices publics de l’habitat, une commission d’appel d’offres spécifique, dont la composition est fixée par un nouvel article R. 433-2 du CCH. D’autres textes sont attendus pour achever cette refonte du droit de la commande publique : un décret sur la maîtrise d’oeuvre dans les marchés globaux, dont la publication a été annoncée « courant avril », de même qu’une série d’arrêtés sur la dématérialisation. 

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