Veille juridique

Vos textes officiels du 11 au 17 octobre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Bâtiments exemplaires

Bonus de constructibilité : les niveaux de performance à respecter viennent d’être précisés !

Dans le cadre de la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015, un décret du 28 juin 2016 a fixé les conditions à remplir par les constructions exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental pour bénéficier – quand le plan local d’urbanisme le prévoit – du dépassement des règles de constructibilité. L’autorité compétente en matière d’urbanisme pourra accorder un bonus de constructibilité pouvant atteindre 30 % pour ces bâtiments.

Publié au « JO » du 16 octobre, un arrêté pris en application de ce décret précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité, dont l’objectif est d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires sans attendre la future réglementation.

Texte concerné :  Arrêté du 12 octobre 2016 – NOR: LHAL1623033A16

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires : les critères d’éligibilité se précisent«   

« Loi de transition énergétique : le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires est paru« 

 

 

Aides au logement  

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