Droit immobilier Gestion et professions

Vices de construction : responsabilité de plein droit du syndicat, y compris avant la mise en copropriété de l’immeuble

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Par un arrêt ayant les honneurs d’une publicationau bulletin, la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, et étend, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1382 du Code civil, cette responsabilité aux vices qui préexistent à la mise en copropriété de l’immeuble.

En l’espèce, une société propriétaire d’un immeuble fait procéder à sa démolition, puis à sa reconstruction. Le bien, ensuite placé sous le régime de la copropriété, est vendu à une société, qui elle-même revend un lot à une société tierce en indiquant dans l’acte de vente que l’immeuble avait subi des infiltrations d’eau. Plusieurs assemblées générales prennent la...

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