Commande publique

Vers une gestion facilitée de la commande publique pour les Sdis ?

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à étendre le régime de délégation de pouvoir au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour simplifier les procédures liées aux marchés publics.

Actuellement, les possibilités de délégation du conseil d’administration du Sdis à son président sont limitées aux décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés selon une procédure adaptée (Mapa). Le sénateur (UMP) de l’Indre, Louis Pinton, a déposé une proposition de loi au Sénat le 1er juillet, afin d’assouplir ce régime de délégation, en l’étendant à l’ensemble des marchés, accords-cadres et décisions concernant leurs avenants. Comme l’indique l’exposé des motifs, « le conseil général et le Sdis, structures proches par leur gouvernance, pourront ainsi harmoniser leurs procédures de gestion de la commande publique ».

L’article unique de cette proposition de loi préconise une modification du Code général des collectivités territoriales. L’article L. 1424-30 dudit Code serait ainsi rédigé : « Le président peut, par délégation du conseil d’administration et pour la durée de son mandat, être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

 

Pour consulter la proposition de loi, cliquez ici.

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