Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente sous condition suspensive : seul le bénéficiaire de la condition peut y renoncer

Dans une promesse de vente, le recours à la condition suspensive d’obtention de prêt est très courant. Aucune difficulté ne se pose lorsque l’acquéreur sollicite, obtient, et accepte son prêt dans le délai convenu. Dans le cas contraire, un contentieux récurrent révèle que ce mécanisme aux enjeux importants est loin d’être aisé.

Des vendeurs promettent de vendre un bien immobilier à des acquéreurs sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt avant le 9 septembre 2005.

Cette condition suspensive est prévue par l’article L. 312-16 du Code de la consommation (désormais  L.313-41) selon lequel lorsque l’acte indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

En l’espèce, au motif qu’une offre de...

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