Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente litigieuse : notaire et agent immobilier ne sont pas automatiquement responsables envers l’acquéreur

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Métier de l'immobilier

Cet arrêt illustre les limites de la responsabilité civile du notaire et de l’agent immobilier ayant concouru à la vente d’un bien immobilier, alors que de nos jours les acquéreurs d’un tel bien mettent de plus en plus fréquemment en jeu la responsabilité des participants à un tel acte, dont la complexification génère un contentieux pléthorique.

Un acquéreur, en vertu d’une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par un agent immobilier, mandataire des vendeurs, s’engage à acheter, sous diverses conditions suspensives, une maison d’habitation à un certain prix. Il refuse, après avoir découvert que divers ouvrages contrevenaient aux règlements d’urbanisme ou aux prescriptions de permis de construire dont l’acte préparatoire ne faisait pas mention, de signer l’acte authentique. Puis, il engage de nouvelles négociations à l’issue desquelles il acquiert le bien à un prix moindre. Faute de consignation par l’acquéreur d’une somme suffisante, l’acte de vente...

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