Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente litigieuse : notaire et agent immobilier ne sont pas automatiquement responsables envers l’acquéreur

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Métier de l'immobilier

Cet arrêt illustre les limites de la responsabilité civile du notaire et de l’agent immobilier ayant concouru à la vente d’un bien immobilier, alors que de nos jours les acquéreurs d’un tel bien mettent de plus en plus fréquemment en jeu la responsabilité des participants à un tel acte, dont la complexification génère un contentieux pléthorique.

Un acquéreur, en vertu d’une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par un agent immobilier, mandataire des vendeurs, s’engage à acheter, sous diverses conditions suspensives, une...

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