Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente : la garantie d’éviction peut être invoquée par le vendeur contre l’architecte fautif

Mots clés : Architecte - Droit de propriété - Jurisprudence

La Cour de cassation juge ici que l’action initiée par le vendeur d’un bien contre un architecte, visant à être indemnisé du préjudice causé par l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction soufferte par eux en raison de la méconnaissance d’une servitude, constitue une action récursoire fondée sur le droit commun, qui se prescrivait par 30 ans avant la réforme de 2008.

Au cas d’espèce, une SCI est propriétaire d’un bien dont l’un des lots est grevé d’une servitude non aedificandi.

La SCI charge un architecte de réaliser un projet d’extension. Pour...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X