Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente immobilière : quand la musique est bonne, le dol aussi

Mots clés : Jurisprudence

Pour obtenir la nullité d’une vente pour dol, la Cour de cassation rappelle que doivent être caractérisées des manœuvres particulières afin de tromper le consentement de l’acquéreur et l’amener à conclure la vente. L’une des originalités de cette décision réside ici dans les auteurs du dol, à savoir les filles du vendeur.

Dans cette affaire, un particulier acquiert un appartement. L’acquéreur s’estimant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les vendeurs et leurs filles les assignent en annulation de...

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