Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente immobilière : quand fixer la date d’entrée en jouissance et de perception des loyers ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

La présente décision vient rappeler que par principe, la date de l’entrée en jouissance d’un bien immobilier par un nouveau propriétaire est celle de l’acquisition du droit de propriété, et non la date de signature de l’acte authentique de vente.

Un particulier, bénéficiaire d’un pacte de préférence portant sur l’acquisition d’un immeuble, signifie au propriétaire, son acceptation de l’offre de vente.

Mais le propriétaire assigne le bénéficiaire en déclaration de la déchéance de son droit de préférence, tandis que le bénéficiaire assigne le propriétaire en constatation de la perfection de la vente.

La cour d’appel fait droit à la demande du...

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