Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente en bloc d’un immeuble : seuls les logements décents sont décomptés

Mots clés : Jurisprudence

Le vocable « logement » doit-il nécessairement s’entendre comme « logement décent » pour déclencher le droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc  d’un immeuble de plus de cinq lots ? Oui, répond la Cour de cassation.

Un bailleur vend un immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Se fondant sur l’article 10-1, I-A de la loi du 31 décembre 1975, un locataire l’assigne en nullité de la vente  pour défaut de purge du droit de préemption, alors que l’immeuble comportait plus de dix logements (selon le droit applicable avant la réforme de la loi Alur...

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