Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente en bloc d’un immeuble : seuls les logements décents sont décomptés

Mots clés : Jurisprudence

Le vocable « logement » doit-il nécessairement s’entendre comme « logement décent » pour déclencher le droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc  d’un immeuble de plus de cinq lots ? Oui, répond la Cour de cassation.

Un bailleur vend un immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Se fondant sur l’article 10-1, I-A de la loi du 31 décembre 1975, un locataire l’assigne en nullité de la vente  pour défaut de...

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