Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente de logements : nouveau modèle de diagnostic de l’installation de gaz

Un arrêté du 24 août 2010 modifie le modèle de l’état de l’installation intérieure de gaz que doit comporter le dossier de diagnostic technique en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (art. L134-6 et 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Le rapport écrit n’est plus obligatoirement établi « suivant le modèle fourni » par l’arrêté, mais doit comporter « au minimum les informations mentionnées dans ce modèle ».

A noter que le nouveau modèle impose la fourniture de renseignements complémentaires. Ainsi,...

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