Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente d’immeubles à rénover

Introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 (art. L262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), la vente d’immeubles à rénover voit son cadre juridique précisé par le décret du 16 décembre 2008. Un nouveau titre VI est ainsi ajouté à la partie réglementaire du CCH. Ce nouveau texte définit les travaux de rénovation visés ainsi que leurs modalités d’achèvement, de livraison et de réception. Il précise le contenu du mandat qui pourra être donné par l’acquéreur au vendeur et les pouvoirs du maître d’ouvrage. Enfin, le décret encadre également la conclusion du contrat de vente, de la promesse de vente (le cas échéant) et la garantie d’achèvement des travaux.

Référence : Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeubles à rénover

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