Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente d’immeuble à construire : la consignation du solde du prix vaut paiement

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Les litiges relatifs au paiement du prix dans la vente en l’état futur d’achèvement constituent une source de contentieux inépuisable. La question soulevée dans la décision du 6 mai 2015 porte sur les effets, parfois radicaux pour le vendeur, de la consignation du solde du prix par l’acquéreur.

La Cour de cassation vient rappeler qu’en matière de vente d’une maison individuelle à construire, l’acquéreur peut consigner, en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du...

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