Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vente avec rachat

La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit, pendant un délai de cinq années au plus, de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais divers. Le contrat de vente à réméré d’un bien immobilier entraîne un transfert de propriété, dès la conclusion du contrat ou lors de la signature de l’acte authentique.

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