Marchés privés

Vefa : le modèle d’attestation d’achèvement de l’immeuble est paru

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Passation de marchés privés

Les obligations du garant financier en Vefa prennent fin avec l’achèvement de l’immeuble, constaté par une attestation dont le contenu vient d’être arrêté.

Dernier texte attendu en la matière, l’arrêté du 17 mai 2016 publié au « Journal officiel » du 27 mai vient compléter le dispositif remodelant les garanties dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) portant sur des immeubles à usage d’habitation ou mixtes.

Pour mémoire, l’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 avait supprimé au 1er janvier 2015 la garantie intrinsèque (c’est-à-dire reposant sur l’état d’avancement et/ou de financement du projet) fournie par les promoteurs lançant des opérations de Vefa. Les garanties extrinsèques, c’est-à-dire financières, ont été rendues obligatoires. Les promoteurs doivent donc fournir aux acquéreurs une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.

Ce mécanisme a été assorti d’une nouvelle obligation, édictée par le décret n°2016-359 du 25 mars 2016. Elle impose, à compter du 1er juillet 2016, la remise au vendeur d’une attestation d’achèvement en trois exemplaires originaux (art. R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation). Celui-ci devra remettre un exemplaire au notaire chargé de la vente et un autre à l’organisme garant.

L’arrêté du 17 mai 2016 définit en annexe le modèle d’attestation à utiliser. Ce modèle comporte notamment des informations sur le maître d’ouvrage et le permis de construire sur la base duquel l’ouvrage a été réalisé. La qualité de celui qui constate l’achèvement de l’immeuble doit figurer dans l’attestation qu’il rédige : organisme de contrôle indépendant, homme de l’art (tel que le maître d’œuvre) ou encore personne désignée par le juge.

Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R.* 261-24 du code de la construction et de l’habitation

 

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