Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Vefa : la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion

Il est rare qu’un contentieux aussi technique que celui de la construction puisse faire l’économie d’une expertise judiciaire. Mais celle-ci recèle des chausse-trappes s’agissant des délais de prescription. Un acquéreur en Vefa vient d’en faire la douloureuse expérience.

En l’espèce, un particulier acquiert d’une SCI, un appartement en Vefa livré avec des réserves. L’acquéreur assigne la SCI en référé-expertise et obtient la désignation d’un expert judicaire. À la...

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