Marchés privés Construction

VEFA : la garantie « intrinsèque » d’achèvement, bientôt plus qu’un souvenir

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 supprime les dernières références à la garantie « intrinsèque » d’achèvement qui subsistaient dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement pouvait initialement être garanti soit par une garantie dite « extrinsèque » résultant de l’intervention d’un organisme financier, soit...

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