Marchés privés

Vefa : la clause prolongeant le chantier du double des jours d’intempéries n’est pas abusive

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

La Commission des clauses abusives a rendu récemment un avis sur la clause d’un contrat de Vefa contestée par un particulier.

C’est assez rare pour être signalé : la Commission des clauses abusives s’est penchée en fin d’année dernière sur un litige de droit de la construction. Elle l’a fait à la demande d’un juge, qui sollicitait son avis sur le caractère abusif ou non d’une clause.
La clause en question, insérée dans un contrat de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa), stipulait un report du délai de livraison de l’ouvrage en cas d’intempéries. Le report était fixé au double du nombre de jours d’intempéries.
Pour la Commission, il n’y a là aucun abus, et ce pour trois motifs. Un, le relevé des jours d’intempéries est assuré de façon objective (« par un tiers au contrat et sur la base de relevés météorologiques publics »). Deux, un tel report du délai de livraison « ne parait pas, au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, manifestement disproportionné ». Trois, enfin, cela ne fait pas obstacle à la règle de paiement échelonné des sommes dues par le consommateur au fur et à mesure de l’achèvement des étapes de la construction. L’instance délivre donc un feu vert (avis n°16-01 du 29 septembre 2016) au juge pour appliquer la clause contestée, mais pas contestable.

Rappelons qu’est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.




 

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