Droit immobilier Construction

Vefa et vices apparents à la livraison : de la difficulté de déterminer le régime de responsabilité applicable

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Désordres réservés lors de la réception, la Cour de cassation nous invite à bien distinguer la responsabilité contractuelle de droit commun des garanties légales dues par les constructeurs dont le régime et les délais de prescription diffèrent nettement.

Dans cette affaire, des particuliers acquièrent une maison individuelle dans le cadre d’une Vefa auprès d’un promoteur immobilier. La réception est prononcée avec des réserves relatives à des...

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