Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

VEFA : comment la distinguer de la rénovation lourde ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Le risque de requalification d’une rénovation lourde en VEFA est lourd de conséquences pour les vendeurs comme pour le notaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2016 en donne une illustration en validant les critères d’appréciation des juges du fond.

Des époux font l’acquisition d’un lot de copropriété devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation. Les travaux n’ayant pas été réalisés, les acheteurs assignent les...

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