Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

VEFA : comment la distinguer de la rénovation lourde ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Le risque de requalification d’une rénovation lourde en VEFA est lourd de conséquences pour les vendeurs comme pour le notaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2016 en donne une illustration en validant les critères d’appréciation des juges du fond.

Des époux font l’acquisition d’un lot de copropriété devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation. Les travaux n’ayant pas été réalisés, les acheteurs assignent les vendeurs et le notaire rédacteur en annulation de la vente.

Les juges du fond requalifient la vente en VEFA en retenant que la venderesse avait effectué les formalités nécessaires pour l’obtention d’un permis de construire, que des documents précontractuels avaient été établis, décrivant un état futur des immeubles et mentionnant des travaux chiffrés, importants, nécessaires à la...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X