Droit immobilier Gestion et professions

VEFA : application de la prescription biennale

En vertu de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

La Cour de cassation confirme que ce texte est d’une portée générale et s’applique à la vente d’un bien en l’état futur d’achèvement conclue entre un professionnel et un consommateur.

Une société vend en l’état futur d’achèvement un appartement à un particulier, alors que le délai de livraison est fixé « au cours du 1er trimestre 2005 », la livraison intervient le 23 février 2006. L’acquéreur n’ayant pas réglé le solde du prix, d’un montant de 5 178,74 €, le vendeur l’assigne en paiement de cette somme par acte...

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