Industrie/Négoce

Vaste système d’entente dans le secteur du chauffage-sanitaire

26,5 millions d’euros : c’est le montant cumulé des sanctions décidées par le Conseil de la concurrence à l’encontre de 70 négociants ou fabricants de produits de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation, ainsi que 7 fédérations professionnelles pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles entre 1993 et 1998.
Les sanctions vont de 400 euros à plus de 7 millions d’euros pour Brossette et le groupe Point.P.

L’enquête puis l’instruction ont été longues et approfondies, compte tenu de la complexité et de la taille exceptionnelle du dossier (quelque 37 000 pages) indique-t-on au Conseil de la concurrence qui a été saisi par le ministre de l’Economie sur cette affaire. Les entreprises sanctionnées disposent d’un délais d’un moi pour faire appel auprès de la cour d’appel de Paris.
Si quelque 80 entreprises ou organismes ont été sanctionnées, parfois sévèrement, au total seize griefs différents ont été notifiés à 137 entreprises.
Globalement, le Conseil a mis au jour une série d’ententes horizontales et verticales organisées par les acteurs traditionnels du secteur. Le but était d’évincer les grandes surfaces de bricolage (GSB) telles Leroy-Merlin, Castorama, Monsieur Bricolage ou Bricorama, ainsi que les coopératives d’installateurs, qui ont commencé à commercialiser, à des prix bas, des produits de sanitaire-chauffage à partir de 1992.

Des réunions anticoncurrentielles
La Fédération des négociants en appareil sanitaires (FNAS) – qui écope d’une amende de 100.00 euros – aurait joué un rôle central en organisant des réunions anticoncurrentielles . Selon le Conseil de la concurrence, lors de ces réunions, les négociants-grossistes se sont entendus entre eux pour empêcher l’approvisionnement des grandes surfaces de bricolage et des coopératives d’installateurs et restreindre l’accès de ces circuits aux marchés amont et aval.
Et le Conseil de la concurrence de détailler le dispositif :
– boycott et de menaces de déréférencement à l’égard des fabricants ou fournisseurs approvisionnant les grandes surfaces de bricolage et les coopératives d’installateurs,
– pressions à l’encontre des négociants-grossistes adhérents afin de les empêcher de revendre les produits auprès des grandes surfaces de bricolage et des coopératives d’installateurs,
– pressions à l’encontre des installateurs afin de les empêcher d’acheter et de poser du matériel vendu en GSB et d’adhérer à des coopératives d’installateurs.
Plusieurs groupements d’achat (Centramat, GSP, GSE) et certains de leurs membres négociants-grossistes auraient menacé de déréférencer les fabricants travaillant pour les GSB ou les coopératives d’installateurs.
Par exemple, le groupement Centramat et ses membres ont fait signer à 23 fabricants une charte, par laquelle chacun d’entre eux s’engageait à ne pas livrer ces circuits concurrents, tandis que la FNAS, au travers de sa charte « membres associés », a invité les fabricants à ne pas livrer les GSB et les coopératives d’installateurs ou à leur accorder des conditions commerciales discriminatoires, en contrepartie de leur référencement.
A la FNAS, on se dit « sous le coup de cette décision ». « Même si elle date des années 90, on ne peut pas ignorer cette affaire, tant en terme financier qu’en terme d’image. Nous allons examiner le dossier et consulter nos instances avant de prendre une éventuelle décision » indique le porte parole de la fédération.

Des contrats de distribution des chaudières trop zélés
Le Conseil de la concurrence a également constaté que les contrats de distribution (dont l’objet est de réserver la revente des produits de chauffage aux seuls installateurs professionnels) mis en place par les sociétés Saunier Duval, De Dietrich, ELM Leblanc, Chaffoteaux & Maury et Frisquet vont « va au-delà des impératifs de sécurité légitimes propres à ces appareils ».
« Il aurait été suffisant de prévoir une clause, par laquelle le fournisseur accepte de livrer tout distributeur en vue de la revente, dès lors que ce dernier s’engage en contrepartie à s’assurer que l’installation ou le remplacement des appareils sera assuré par un installateur professionnel ou donnera lieu à l’établissement systématique d’un certificat de conformité » explique le Conseil qui rappelle que, lorsqu’il est possible de parvenir au même objectif par des moyens moins restrictifs de concurrence, cette solution doit être privilégiée.
Ces contrats sont toujours en vigueur et les fabricants disposent de 4 mois pour
supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver la revente des produits de chauffage aux installateurs professionnels.

Jean-Philippe Defawe

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Des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires


L’échelle des sanctions va de 400 euros à 7,5 millions d’euros pour la plus importante. La contribution individuelle de chaque entreprise à la mise en oeuvre des différentes pratiques a été appréciée au cas par cas, ce qui explique que les sanctions prononcées, qui tiennent également compte du chiffre d’affaires réalisé, sont fortement différenciées. Voici la liste 10 amendes les plus lourdes :
Brossette : 7, 5 millions d’euros
Distribution Sanitaire Chauffage (groupe Point.P): 7 millions d’euros
Richardson : 2,6 millions d’euros
Point.P : 2 millions d’euros
Martin Belaysou : 1,25 millions d’euros
Cobatri : 700.000 euros
Asturienne : 570.000 euros
Chaffoteaux & Maury : 385.000 euros
Anconetti Star : 360 000.euros
Comafranc : 300.000 euros

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