Commande publique

Valeur technique d’une offre : il faut pouvoir vérifier les informations apportées par les candidats

Mots clés : Réglementation

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir contrôler les informations produites par les candidats avant la phase d’exécution d’un marché public. Le Conseil d’Etat vient de juger cette vérification nécessaire lorsque le critère d’attribution concerné est déterminant dans le choix des offres.

A l’heure du document unique de marché européen (Dume), du marché public simplifié (MPS), les acheteurs publics vont devoir faire davantage confiance aux candidats. Cependant, sélection des...

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