Commande publique

Valeur technique d’une offre : il faut pouvoir vérifier les informations apportées par les candidats

Mots clés : Réglementation

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir contrôler les informations produites par les candidats avant la phase d’exécution d’un marché public. Le Conseil d’Etat vient de juger cette vérification nécessaire lorsque le critère d’attribution concerné est déterminant dans le choix des offres.

A l’heure du document unique de marché européen (Dume), du marché public simplifié (MPS), les acheteurs publics vont devoir faire davantage confiance aux candidats. Cependant, sélection des candidatures et sélection des offres restent bien des phases distinctes. Dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a fixé quelques règles pour vérifier, au stade de l’examen des offres, les informations fournies par les candidats et permettant de juger la valeur technique. Sans toutefois instaurer un principe général.

Il ressort de cette nouvelle décision qu’il incombe à un pouvoir adjudicateur « d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les...

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