Droit immobilier

Utiliser le domaine public à des fins commerciales : une impérieuse nécessité

Un changement de cap s’est opéré dans la modélisation économique du domaine public avec la loi Pinel du 18 juin 2014. Le législateur, s’inscrivant en contrepoint de la jurisprudence séculaire du Conseil d’État, autorise désormais l’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public.

En ces temps de disette économique et financière, les communes disposent de peu de leviers pour améliorer leurs ressources propres. L’occupation du domaine public constitue une source de revenus non négligeable. L’idée n’est pas nouvelle, mais la récente consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public accentue ce phénomène. D’autres mesures de la loi Pinel bousculent l’ordre établi en matière de domanialité : la reconnaissance de la transmission successorale d’un fonds de commerce sur le domaine public ou encore la possibilité pour le commerçant, occupant un emplacement dans une halle ou un marché, de présenter son successeur au maire de la commune en cas de cession du fonds.

Pour accéder à l’intégralité du dossier sur la valorisation du domaine public depuis la loi Pinel, rédigé par Fabrice Strady, responsable des affaires juridiques de la ville de Royan, abonnez-vous à Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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