Droit immobilier

Urbanisme, logement et crédit d’impôt : le Défenseur des droits sur tous les fronts

Jacques Toubon a présenté le 4 février son rapport annuel. Si ses actions touchent majoritairement aux discriminations, l’urbanisme, le logement et même le CITE ont fait l’objet d’intervention de la part des services du Défenseur des droits

En 2015, le Défenseurs des droits a reçu 79 592 saisines, traité 75 000 dossiers multiplié les recommandations.  7,2 % des dossiers concernaient le logement avec dans la plupart des cas une discrimination liée à l’origine ou au handicap. Une mission « classique » pour le Défenseur des droits. Mais, et c’est plus surprenant, le rapporteur a également été saisi « à de nombreuse reprises » au sujet de la mise en oeuvre du crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, ancien CIDD (crédit d’impôt développement durable).

 

CITE

 

« Depuis 2009, ce dispositif a été réformé chaque année ! Ces changements successifs qui portent sur des détails – par exemple, le nombre de fenêtres à changer – et dont le contribuable ignore souvent la portée ont été à l’origine de nombreux redressements fiscaux », explique le rapport. « Si dans l’ensemble, la DGFIP se montre compréhensive et admet la remise des majorations et des pénalités après l’intervention du Défenseur des droits, une telle instabilité est source de nombreux contentieux et surtout d’incompréhension », regrette le rapport.

Plus généralement, le Défenseur des droits se pose en médiateur pour le réglement à l’amiable des litiges. C’est le cas dans de nombreuses questions d’urbanisme comme dans l’exemple ci-dessous cité dans le rapport.

« En 2007, le maire d’une commune a certifié que « les eaux pluviales pour l’essentiel récupérées par les canalisations mises en place lors des travaux de sécurité aboutissent dans la propriété de Monsieur L. Les eaux sont évacuées par le fossé. Elles entraînent en cas d’abats d’eau importants des mattériaux et particules qui se déposent dans le fossé longeant cette propriété », En 2010, la communauté de communes a informé le réclamant qu’elle avait pris note et acte des travaux à réaliser. En 2012, la préfecture a conseillé à la communauté de communes « d’envisager la pose d’un séparateur d’hydrocarbures avant que les eaux du fossé ne rejoignent le ruisseau», la communauté de communes après avoir souhaité « ne pas engager des travaux sur un terrain privé » et avoir préconisé « d’engager des négociations pour l’acquisition de la parcelle concernée », n’a engagé aucune procédure en vue de l’acquisition de la parcelle ou de la réalisation des travaux nécessaires. Le Défenseur des droits recommande à la communauté de communes de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux dommages causés ».

Enfin, bien sûr, l’actualité du handicap a été particulièrement agitée en 2015 avec la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée.

 

Ad’AP

 

« En tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le Défenseur des droits est intervenu dans le cadre de l’examen, par le Parlement, du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 instituant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) », est-il rappelé.

Le Défenseur des droits a exprimé tout au long des débats sa position favorable à la mise en place des Ad’AP, « afin de rendre effectives, même s’il déplore les retards accumulés, les exigences d’accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 et les droits visés par la CIDPH ». Mais Jacques Toubon met en garde « contre toute logique tendant à reporter leur mise en oeuvre et par suite à laisser perdurer les discriminations qui résultent du défaut d’accessibilité ».

 

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