Règles d'urbanisme

Urbanisme : les dérogations pour les projets de construction « verte » évoluent

Mots clés : Produits et matériaux

Un décret du 27 novembre modifie les règles s’appliquant à l’utilisation de certains matériaux de construction ou dispositifs « écologiquement performants ».

Depuis la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, des dérogations aux règles d’urbanisme ont été introduites pour permettre le développement des constructions « vertes ». Ainsi les dispositions d’urbanisme, notamment celles issues des plans locaux d’urbanisme (PLU), ne peuvent être invoquées lors d’une demande de permis de construire ou d’aménager pour s’opposer « à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable […] » (article L. 111-6-2 du Code de l’urbanisme) (1). La liste des matériaux et dispositifs concernés (article R. 111-50) est définie par voie réglementaire ; elle vient d’être modifiée par un décret du 27 novembre 2014, publié au « Journal officiel » du 29.

Concernant les matériaux : le décret supprime la référence générale aux « matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions, et notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture » pour la remplacer par une liste fermée, mentionnant désormais : « les bois, les végétaux et les matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ».

Concernant les équipements : le décret retire de la liste les portes, portes-fenêtre et volets isolants, « qui n’avaient pas à y figurer, les PLU n’en restreignant pas l’usage », précise la notice introductive du décret. Demeurent assujettis au dispositif dérogatoire, une fois ces équipements rayés de l’article R. 111-50 C. urb. : les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ; les pompes à chaleur ; les brise-soleils.

(1) Cela n’est toutefois pas applicable dans les secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits, etc. (voir article L. 111-6-2 du Code de l’urbanisme).

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