Règles d'urbanisme

Urbanisme : l’action en démolition est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 10 novembre, les restrictions à l’action en démolition prévues par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

Clap de fin pour les détracteurs de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme : les Sages de la rue de Montpensier, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont en effet estimé le 10 novembre que les limites posées par ce texte pour obtenir la démolition d’une construction dont le permis a été annulé étaient bien conformes à la Constitution.

 

L’action en démolition possible mais soumise à trois conditions


L’article L. 480-13, dans sa rédaction issue de la loi Macron du 6 août 2015, restreint considérablement la possibilité d’agir en démolition d’un ouvrage devant le juge judiciaire. Trois conditions...

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