Règles d'urbanisme

Urbanisme : Jacques Mézard veut faire la chasse aux recours abusifs

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement

La construction de logements passera (aussi) par la lutte contre les recours abusifs en urbanisme. Dans une lettre de mission confiée cet été à Christine Maugüé, conseillère d’Etat, et que se sont procurés nos confrères d’AEF, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, confirme bien sa volonté de renforcer le corpus juridique applicable aujourd’hui dans ce domaine.

Annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 4 juillet 2017 et confirmée deux jours après par le ministre de la Cohésion des territoires lors du 47e congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la lutte contre les recours abusifs en urbanisme qui freinent la construction d’au moins 33 000 logements pourrait bien être au menu de la future loi du même nom.

« Les risques de dérives du contentieux de l’urbanisme restent un sujet récurrent au centre des préoccupations des acteurs économiques, aménageurs, constructeurs et porteurs de projet. La régulation des recours abusifs doit donc être renforcée dans le respect du droit d’accès au juge et de la facilitation d’opérations de construction, notamment de production de logement en zones tendues« , explique (selon AEF) le ministre dans la lettre de mission qu’il a envoyée à Christine Maugüé, conseillère d’Etat, le 9 août dernier.

 

Première réunion le 12 septembre

 

Cette dernière devra donc, d’ici le 30 septembre, évaluer les « dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs en urbanisme » et formuler « des propositions complémentaires » pour les améliorer.

Ses travaux devront également intégrer « le sujet, à ce jour peu exploré, du contentieux des documents d’urbanisme ».

Pour remplir sa mission, la conseillère d’Etat s’appuie sur « un groupe de travail associant notamment les professionnels concernés, des magistrats, des représentants du Conseil d’État, du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Justice ». Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 12 septembre.

 

 

Focus

Qui est Christine Maugüé ?

Née en 1963, Christine Maugüé est diplômée de l’Ecole nationale de l’administration (ENA) en 1988, puis choisit d’entrer au Conseil d’Etat. Elle y occupera différentes fonctions jusqu’en 2OO7, année où elle devient membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. De 2OO9 à 2O12, elle sera membre du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). En 2O13-2O14, elle a dirigé le cabinet de l’ancienne Garde des Sceaux, Christiane Taubira. Elle est aujourd’hui présidente de la 7e chambre (marchés publics, établissements publics, etc.) de la section du contentieux du Conseil d’État.

Focus

Les promoteurs immobiliers associés… et sans doute entendus

Partie prenante du groupe de travail investi par Jacques Mézard, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) bataille depuis (presque) toujours contre la « mafia des recours abusifs », pour citer sa présidente Alexandra François-Cuxac. Parmi les mesures préconisées, figure en tête la création d’une procédure accélérée au sein des juridictions administratives – baptisée « fasttrack » –, qui permettrait l’obtention, dans un délai inférieur à six mois, d’une décision sur le fond en cas de demande d’annulation d’un permis de construire. Compte tenu des délais (courts) laissés au groupe de travail pour rendre ses conclusions, cette proposition prête à l’emploi pourrait faire partie des annonces du « plan logement », qui sera dévoilé le 22 septembre prochain

 

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