Règles d'urbanisme

Urbanisme et intérêt à agir : un objet statutaire général ne prive pas toujours une association de recours

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Par un arrêt du 20 octobre, le Conseil d’Etat vient encore d’assouplir son appréciation de l’intérêt à agir d’une association dans le cadre d’un recours contre un permis de construire. Les faits de l’espèce ont désormais leur importance.

En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir n’est plus une notion purement dogmatique… Après avoir précisé son appréciation dans le cadre de recours formés par des particuliers, le Conseil d’Etat vient encore d’illustrer sa conception pragmatique de cette notion, cette fois en ce qui concerne les associations.  

Pour mémoire, les conditions de recevabilité des recours formés par les associations contre les autorisations d’urbanisme ont d’abord été fixées par la jurisprudence, qui a longtemps exigé un lien direct entre les intérêts défendus par l’association et l’acte qu’elle souhaite contester. Deux critères étaient traditionnellement retenus pour apprécier la teneur de ce lien: l’objet statutaire de l’association, et son champ d’action géographique  (voir notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 1985,...

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