Droit immobilier Gestion et professions

Une vente portant sur un immeuble entier ne donne pas lieu au droit de préemption subsidiaire au bénéfice du locataire

Mots clés : Gestion immobilière

Le droit de préemption subsidiaire du locataire, pour le cas où le bailleur vend à un tiers le bien loué à des conditions ou à un prix plus avantageux (le locataire n’ayant pas initialement exercé son droit de préemption), ne joue qu’en cas de vente du lot donné à bail et non de la totalité de l’immeuble. Tel est l’enseignement de la présente décision.

Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement donné à bail délivre un congé avec offre de vente à sa locataire, au visa de l’article 15, II de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X