Marchés privés

Une sous-traitance peut cacher un prêt exclusif de personnel

Un contrat qualifié de sous-traitance ne suffit pas à écarter la qualification pénale de prêt illicite de main d’œuvre, dont doit répondre le dirigeant de fait.

Dans un arrêt du 7 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare un gérant de fait coupable de prêt de main d’œuvre à but lucratif.

M. Y et M. B sont associés chacun à...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X