Marchés privés

Une sous-traitance peut cacher un prêt exclusif de personnel

Un contrat qualifié de sous-traitance ne suffit pas à écarter la qualification pénale de prêt illicite de main d’œuvre, dont doit répondre le dirigeant de fait.

Dans un arrêt du 7 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare un gérant de fait coupable de prêt de main d’œuvre à but lucratif.

M. Y et M. B sont associés chacun à 35% dans une entreprise de travaux. Celle-ci conclut un contrat de sous-traitance avec une autre société. Il est reproché à M. Y, en qualité de gérant de fait, des faits de travail dissimulé et un prêt illicite de main d’œuvre pour avoir employé, sous couvert de cette sous-traitance, dix salariés dont il est devenu le véritable employeur. La cour d’appel retient la culpabilité de M. Y pour le seul prêt illicite de main d’œuvre. M. Y saisit la Cour de cassation.

L’affaire soulève deux points de droit : un contrat de sous-traitance protège-t-il de la qualification pénale de prêt illicite de main d’œuvre ? Quand elle est avérée, qui est responsable de l’infraction ?

 

Quatre conditions

 

Le prêt de main...

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