Vie de l'entreprise

Une proposition de loi sur le secret des affaires pour lutter contre le pillage des données

Les entreprises pourront-elles enfin se protéger contre l’emprunt malveillant de leurs données financières, commerciales, scientifiques ou techniques ? C’est l’ambition de la proposition de loi déposée par le député Bernard Carayon le 22 novembre.

Inspiré du droit américain, ce dispositif de protection du secret des affaires offrirait aux entreprises la possibilité de protéger leurs données sensibles, à condition de les avoir identifiées comme telles – sans doute par l’apposition d’un tampon « confidentiel entreprise », mais cela serait précisé par décret après l’adoption de la loi.

Pour cela, la proposition de loi Carayon introduirait de nouvelles dispositions dans le Code pénal, à commencer par une définition des données protégeables :« les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle ».

Lourdes sanctions pénales

Les sanctions encourues par quiconque chercherait à reprendre ou divulguer frauduleusement des informations protégées sont lourdes : peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Même si elle ne règlera pas tout le problème du pillage des idées, cette proposition de loi devrait réjouir les internautes interrogés par lemoniteur.fr sur ce thème en octobre dernier. Une grande majorité (85 %) des votants avaient estimé qu’en marchés publics, les entreprises, ingénieristes et architectes ne sont pas suffisamment protégés contre les risques de pillage de leurs idées..


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