Logement

Une proposition de loi pour relancer la construction en milieu rural

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Hôtels et pensions de famille - Maison individuelle - Tourisme

Pour relancer l’attractivité économique des territoires ruraux, le texte déposé par le sénateur de l’Ardèche Jacques Genest en avril propose notamment d’assouplir certaines dispositions du code de l’urbanisme pour faciliter la construction de nouvelles installations et annexes sur les exploitations agricoles (gîtes ruraux, surfaces de vente des produits de la ferme, pôles d’agritourisme, hébergement touristique…). Il propose également des dispositions pour relancer la construction de logements individuels dans ces territoires.

Jacques Genest, sénateur Les Républicains de l’Ardèche, n’a pas aimé le comité interministériel sur les ruralités qui s’est tenu à Privas le 21 mai. Mais alors pas du tout. Dans un billet d’humeur publié sur son blog, il a dénoncé le lendemain la « pièce de théâtre au scénario bien préparé et bien synchronisé » dans laquelle « les acteurs locaux étaient sur des strapontins et jouaient le rôle de figurants » et au cours de laquelle il a vu « égrené toujours les mêmes sujets et les mêmes réponses, annoncées milles fois ».

Au cours de cette réunion ont notamment été annoncés le déploiement de 40% des moyens du programme « Habiter mieux » de l’Anah pour la rénovation de près de 30 000 logements en milieu rural, et la création d’un « contrat de ruralité », conclu à l’initiative des préfets et permettant en priorité aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et aux intercommunalités rurales (et dans certains cas conseils départementaux et régionaux) de renforcer la cohérence et l’impact des actions en matière d’accès aux services publics, de création d’équipements, de revitalisation des bourgs-centres, de soutien à l’ingénierie ou d’animation socio-culturelle.

Des mesures qui ne satisfont donc pas Jacques Genest. Elles sont en effet bien trop limitées par rapport aux problèmes rencontrés par les territoires ruraux que le maire de Coucouron a résumé ainsi pour le Moniteur.fr : « Que veulent les gens dans les territoires ruraux ? Y travailler ! Il faut donc développer l’activité. Y vivre ! Donc il faut construire des logements. Et enfin avoir accès aux services, notamment de santé ! Pour tout cela il faut les infrastructures nécessaires. Or aujourd’hui le code de l’urbanisme empêche nos élus locaux de construire. Neuf fois sur dix, on vous refuse le permis. Il y a une révolte de leur part. Et il y a aussi une révolte des habitants qui vivent une vraie fracture sociale par les votes ! »

Pour résorber cette fracture, Jacques Genest a donc déposé au Sénat début avril une proposition de loi examinée (et adoptée) par la Commission des affaires économiques de la haute assemblée mercredi 25 mai. 

Pour redynamiser économiquement les territoires, le sénateur veut s’appuyer sur le secteur de la construction. Sa proposition de loi, « visant à relancer la construction en milieu rural », veut réintroduire dans les principes fondamentaux de l’urbanisme la notion de « développement rural ». « Faciliter la construction, c’est rendre attractif nos territoires », explique-t-il dans le propos introductif de sa proposition de loi. « Cela permet aux agriculteurs de pouvoir diversifier leur activité en assurant ainsi un meilleur équilibre économique de leur exploitation, aux jeunes ménages d’accéder à la propriété, aux salariés et aux employeurs de se rapprocher en favorisant la mobilité résidentielle et donc en réduisant le volume des déplacements des personnes. En d’autres termes, une politique favorable à la relance de la construction en milieu rural favorisera non seulement l’attractivité du monde rural, mais aussi notre dynamisme économique ».

 

Simplification du code de l’urbanisme

 

Pour ce faire, la proposition soutient, dans le respect de « la préservation des espaces agricoles et naturels », de desserrer « l’étau normatif autour de la construction en milieu rural ». Vantant des dispositions qui « n’auront qu’un impact marginal sur la consommation des espaces naturels et agricoles », Jacques Genest propose de simplifier le code de l’urbanisme pour « faciliter les constructions qui permettent d’assurer l’équilibre financier des exploitations agricoles durement touchées en période de crise. Cela concerne les gîtes ruraux, la vente des produits de la ferme, l’agritourisme, l’hébergement touristiques, etc. Une telle proposition doit s’appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, à celles qui sont dotées d’une carte communale ou d’un PLU ainsi qu’aux communes en zone de montagne. »

D’autre part, cette proposition de loi partage le même constat que celui effectué par la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, à l’issue du CIR de Privas : la crise du logement n’est pas l’apanage des métropoles. Pour Jacques Genest sa proposition de loi peut donc « également s’inscrire dans une politique plus vaste et participer à la relance de la construction de logements de notre pays, grâce à la mobilisation du marché de logements individuels ». En effet, rappelle le sénateur, de 2006 à 2015, le nombre de logements individuels autorisés est passé de plus de 250 000 à moins de 150 000. Une dégradation « encore plus sensible en milieu rural » : « Tout type de logements confondus, les 25 départements où l’on construit le moins n’ont fourni que 15 000 logements en un an avec seulement 9 700 logements individuels ».

Pour cela la proposition de loi porte « des dispositions financières de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste ». Entre autres : la réintroduction de la participation pour voirie et réseaux (PVR), disparue fin 2014 qui permettait aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires ; et la majoration de la taxe d’aménagement.

Examiné en séance publique au Sénat le 1er juin, le texte sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale. S’il est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, il y aura un vote. Si le texte n’est pas inscrit ou s’il est rejeté, Jacques Genest en est persuadé : « il le sera en 2017 ! »

 

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