Etat et collectivités

Une proposition de loi pour élargir le champ d’application des sociétés publiques locales

Les sociétés publiques locales (SPL), entreprises au capital exclusivement public et limitées à l’aménagement, pourraient bien voir leur champ d’application élargi. Dans un élan œcuménique, initié par la fédération des entreprises publiques locales (EPL), quelque 150 parlementaires ont signé une proposition de loi complétant en ce sens l’article 1522-1 du Code général des collectivités territoriales.

« In house « 
Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) furent instituées, à titre expérimental, pour cinq ans, par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Il s’agissait de résoudre les difficultés liées à la jurisprudence communautaire quant aux limites du « in house » (« prestations intégrées ») permettant aux collectivités locales, depuis l’arrêt « Teckal » de 1999, confirmé par l’arrêt « Stadt Halle » de 2005, d’être dispensées d’appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics à deux conditions : contrôle sur le cocontractant analogue à celui exercé sur leurs propres services ; celui-ci réalisant l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui le détient.
Depuis l’arrêt « Asemfo » de 2007, le contexte du « in house » est mieux défini. Sous réserve de ces deux conditions, les sociétés dont le capital est entièrement détenu par des collectivités sont, vis-à-vis de ces dernières, dans une situation de « in house », ce qui ne peut être le cas pour les sociétés d’économie mixte françaises, compte tenu de la présence d’au moins un actionnaire privé à leur capital. Seules les SPLA, au nombre de 4, sont dans cette situation. « Nous souhaitons donner aux élus locaux français la liberté dont disposent leurs homologues européens de choisir l’outil qui répond le mieux aux réalités du terrain », souligne Martial Passi, président de la fédération des EPL.
Aujourd’hui, 254 projets pouvant donner lieu à la création d’une EPL sont recensés par la fédération, dans tous les domaines, avec une nette majorité dans le secteur des services (59%). Parmi eux, 27 concernent des projets de SPLA. Si la proposition de loi est adoptée, des SPL pourront être créées notamment dans le secteur de la construction, du tourisme, de l’eau, des déchets ou des transports.

Josette Dequéant

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