Règles d'urbanisme

Une ordonnance pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales

Mots clés :

Bâtiments d’habitation

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Gouvernement et fonction publique

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a présenté en conseil des ministres ce 24 mars une ordonnance qui devrait permettre une accélération du processus de délivrance des autorisations de construire.

Le chantier de simplification du droit de l’urbanisme se poursuit. Une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement, présentée en conseil des ministres, sera publiée dans les prochains jours. Il s’agit de raccourcir les délais nécessaires pour l’obtention des autorisations nécessaires aux projets de construction, et de tirer les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Ainsi l’ordonnance « renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat, détaille le compte-rendu du conseil des ministres. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois ».
Un décret d’application, dont le projet avait été soumis à consultation publique fin décembre, viendra compléter les dispositions de l’ordonnance.

Le second volet de l’ordonnance concerne l’autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Lancé à titre expérimental pour trois ans dans deux régions (Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon) par une ordonnance de 2014, le dispositif a été étendu par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire. « L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des autorisations environnementales s’étant cependant révélée inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace, elle a été supprimée, souligne le compte-rendu du conseil des ministres. A l’inverse, certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de  l’autorisation unique pour pouvoir être mis en oeuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une phase très précoce du projet ». L’ordonnance en tire les conséquences.

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