Droit immobilier

Une nouvelle corde à l’arc du Bureau central de tarification

Publié au Journal officiel du 12 mai 2015, un énième décret d’application de la loi Alur réforme cette fois l’organisation du Bureau central de tarification (BCT) en y introduisant  une nouvelle formation dédiée à l’assurance de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires.

La loi Alur du 24 mars 2014 est venue imposer de nouvelles règles en matière d’assurance habitation. Ainsi, le syndicat des copropriétaires doit désormais souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, ainsi que les copropriétaires d’immeubles qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants. Par ailleurs, un propriétaire est autorisé à souscrire une assurance pour le compte de son locataire négligent, dont le coût est récupérable auprès de celui-ci. Afin de faire respecter ce cadre légal rénové, tout assujetti au régime d’assurance obligatoire (syndicat, propriétaire occupant, copropriétaire bailleur ou locataire) peut saisir le BCT s’il s’est vu refuser une garantie d’une entreprise d’assurance. L’assujetti doit alors désigner au BCT l’assureur auprès duquel il veut souscrire. Le rôle du BCT consiste ensuite à fixer la prime (y compris les franchises) moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Concrètement, le montant de la franchise laissée à la charge de l’assuré par le décret du 11 mai 2015 est fixé à : 1 000 euros par sinistre pour les locataires, 5 000 euros pour les petites syndicats (moins de 10 lots et moins de 15 000 euros de budget annuel) et 10 000 euros pour les autres syndicats. Il est permis d’espérer que certains copropriétaires et syndicats pourront plus facilement recourir à des travaux, jusque-là suspendus à la conclusion d’une assurance de responsabilité civile. Considéré comme une autorité administrative indépendante, le BCT intervient déjà dans les quatre domaines suivants que sont la responsabilité civile automobile, l’assurance construction (responsabilité décennale/dommages-ouvrage), l’assurance des catastrophes naturelles et l’assurance de la responsabilité civile médicale.

Retrouvez chaque mois dans Opérations Immobilières notre sélection de textes officiels commentés par l’étude notariale Cheuvreux http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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