Droit immobilier Financement

Une loi de finances « fourre-tout »

Article paru dans La Gazette des communes du 3 janvier 2011, n° 2059.

Les parlementaires ont adopté, le 21 décembre, la quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2010, après un accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP). Ils ont également approuvé les derniers amendements du gouvernement sur ce texte qui a été validé, le 28 décembre, par le Conseil constitutionnel. Les deux dispositions majeures intéressant les collectivités locales sont la réforme des taxes sur l’urbanisme, avec l’instauration du versement pour sous-densité (VSD), et le lancement de la réforme des valeurs locatives commerciales (lire l’encadré).

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