Etat et collectivités

Une convention pour l’accessibilité du bâti et des espaces extérieurs

Mots clés : Accessibilité - Artisanat - Bâtiment d’habitation individuel - Collectivités locales - Travaux publics

Signée par l’AMF (Association des Maires de France), Handibat et la CNATP (Chambre nationale de l’artisanat des travaux publics) fin mars 2012, cette convention veut promouvoir les actions favorisant la mise en oeuvrede dispositifs techniques et juridiques sur l’accessibilité des logements, de la voirie et des espaces publics.

Pour accélérer la mise en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité des logements, de la voirie et des espaces publics, l’AMF et la CNATP associés à Handibat Développement se sont engagés à :

– Valoriser les liens entre les maires et les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage;

– Faire connaître la marque Handibat® auprès des maires et des représentants des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale), au travers des différents supports de communication à la disposition des parties;

– Encourager, en lien avec les associations départementales des maires, la présence d’un représentant de communes ou d’EPCI aux commissions départementales consultatives pour l’attribution de la marque Handibat®;

– Encourager la participation d’un responsable CNATP aux travaux des communales ou intercommunales d’accessibilité pour la définition des marchés à établit dans les communes et les communautés de communes;

– Favoriser l’organisation de l’information des entreprises de travaux et publics des prévisions de travaux de mise en accessibilité des ERP.

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