Droit immobilier Urbanisme et environnement

Une convention d’aménagement sans mise en concurrence est nulle

Mots clés : Communication - marketing - Concurrence - Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Réglementation européenne

Les conventions d’aménagement ne peuvent pas se soustraire à la publicité préalable : cet arrêt permet au Conseil d’Etat de faire prévaloir les dispositions du droit communautaire sur celles de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005, qui lui sont contraires.

Le maire d’une commune signe en 2004 une convention en vue d’aménager le quartier de la gare avec la société en nom collectif (SNC) G, aux droits de laquelle vient une autre SNC. Un requérant saisit le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision de signer cette convention. Par un arrêt du 15 avril 2010, la cour administrative d’appel, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, annule la décision de signer la convention d’aménagement et...

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