Règles d'urbanisme

Une commune peut mettre la main à la poche pour soigner une verrue urbaine

Une subvention peut être octroyée à des particuliers négligents lorsque l’achèvement de leurs travaux répond à un intérêt public local tel que l’image d’une commune.

Cachez ce mur en parpaings que je ne saurais voir… Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, NI) a demandé au ministère de l’Intérieur si une commune pouvait, « pour des motifs architecturaux, allouer des subventions à des administrés pour terminer des ouvrages non achevés » tels que des clôtures qui dépareraient le paysage.

Le ministère répond par l’affirmative, à certaines conditions toutefois. « Une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un intérêt public communal. La jurisprudence administrative sur les subventions communales distingue clairement l’intérêt général de la commune de celui des particuliers. Ainsi, le revêtement d’une voie privée non ouverte au public ne peut être financé par la municipalité (CE, 17 octobre 1980, n°  17395) mais la réfection d’une voie privée connaissant des désordres menaçant l’assise d’une voie publique  » dont la fermeture aurait isolé des quartiers entiers du centre-ville  » comporte un intérêt communal suffisant pour justifier une aide (CE, 21 décembre 1994, n°  118975). »
Ainsi, estime la Place Beauvau, « sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il peut être considéré qu’un motif architectural lié à l’attractivité et à l’image d’une commune constitue un intérêt public local. Il n’existe pas de dispositions législatives spécifiques habilitant les conseils municipaux à attribuer des subventions à leurs administrés pour terminer des ouvrages non achevés tels que des murs ou des clôtures. »

 

Se substituer au propriétaire défaillant

 

En outre, rappelle le ministère, les communes peuvent, « pour des raisons d’ordre public, avancer des fonds pour certains travaux de réparation et d’entretien en cas de carence du propriétaire. Sur le fondement du V de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, la commune peut, si des ouvrages sont menacés de ruine, se substituer au propriétaire pour assurer leur réparation lorsque ce dernier n’y a pas procédé. Les sommes avancées par la commune sont alors recouvrées comme en matière de contributions directes en vertu de l’article L. 511-4 du CCH

 

Avancer le coût des ravalements de façade

 

Enfin, la réponse ministérielle évoque un cas particulier, celui des communes dans lesquelles une décision de l’autorité administrative a rendu obligatoire le ravalement des façades des immeubles tous les dix ans. Des avances par la commune sont alors également « possibles si le maire procède à l’exécution d’office des travaux après une mise en demeure infructueuse d’un propriétaire (article L. 132-5 du CCH) ». 

QE n° 10735, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle, NI), publiée au JO Sénat du 1er septembre 2016.

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