Droit immobilier Urbanisme et environnement

Une commune ne peut demander réparation d’un préjudice fondé sur un permis illégal

La commune d’Hyères délivre un permis pour l’édification d’un « chalet de plage » à une personne à qui elle avait concédé une parcelle de plage. Le Conseil d’Etat ayant jugé ce permis illégal – la construction d’un restaurant-bar n’était pas justifiée par les impératifs de service public –, le concessionnaire titulaire du permis fait démolir le chalet. La commune cite alors, devant le tribunal correctionnel, ce même concessionnaire afin d’obtenir réparation du fait de la destruction d’un ouvrage public, de la perte de redevances futures et d’un préjudice moral. La Cour de cassation juge qu’une commune, qui a illégalement autorisé une construction, ne peut être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.

Référence : Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008, Mme Magali X. c/Commune d’Hyères, n° 08-82591

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