Droit immobilier Gestion et professions

Une avancée sérieuse pour le bail réel immobilier

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Plus de deux ans après sa création, le bail réel immobilier « logement » va enfin pouvoir entrer dans sa phase opérationnelle, grâce au décret du 27 juin 2016.

Créé par l’ordonnance du 21 février 2014 relative au logement intermédiaire, le bail réel immobilier permet, grâce à une dissociation du foncier et du bâti, de réaliser sur l’ensemble du...

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