Droit immobilier Gestion et professions

Une avancée sérieuse pour le bail réel immobilier

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Plus de deux ans après sa création, le bail réel immobilier « logement » va enfin pouvoir entrer dans sa phase opérationnelle, grâce au décret du 27 juin 2016.

Créé par l’ordonnance du 21 février 2014 relative au logement intermédiaire, le bail réel immobilier permet, grâce à une dissociation du foncier et du bâti, de réaliser sur l’ensemble du territoire (sauf dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de la loi SRU) des logements en vue de leur mise en location ou en accession à des prix maîtrisés grâce à la neutralisation de la charge foncière.

Le bail réel immobilier peut être conclu, pour une durée de 18 à 99 ans, entre un propriétaire foncier (pour l’essentiel une collectivité) et un preneur (généralement un promoteur) qui s’engage à construire du...

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