Marchés privés

Un texte va protéger les locataires des ventes à la découpe

Le Sénat a adopté en première lecture jeudi une proposition de loi UMP sur la vente à la découpe, qu’avait votée l’Assemblée le 16 juin, et qui affiche l’ambition de « mieux protéger les locataires » en consolidant leur droit de préemption.

Cette proposition de loi du député Martine Aurillac (UMP, Paris) entend faciliter l’accession à la propriété des locataires dont le logement fait l’objet d’une vente à la découpe et lutter contre la spéculation immobilière. Assorti d’une série d’amendements visant à en renforcer l’efficacité, le texte intitulé « droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble » a fait le plein des voix de l’UMP et de l’UDF. Les groupes PS et PCF ont voté contre.

Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances).
Le dispositif prévoit qu’avant la vente en bloc d’un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l’acquéreur de l’immeuble ne s’engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.

Aux termes des amendements adoptés à l’initiative du rapporteur Laurent Béteille (UMP, Essonne) la loi s’apliquera aux immeubles d’habitation d’au moins dix logements, alors que les députés avaient fixé ce seuil à cinq logements.
En outre, le délai de deux mois durant lequel le locataire peut exercer sa faculté d’acquérir le logement qu’il occupe a été porté à quatre mois, à l’initiative de Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), dont l’amendement a été adopté à l’unanimité.

Le ministre Jean-Louis Borloo a fait adopter d’autre part une disposition permettant aux municipalités d’abaisser les droits de mutation qu’elles perçoivent pour inciter les acquéreurs d’un logement occupé à ne pas donner congé pendant une période de six ans.
« Il s’agit d’une mesure extrêmement importante à Paris où le produit des droits de mutation a doublé depuis 2001 du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier », a commenté le sénateur UMP de la capitale Philippe Goujon.
Pour le PS, Roger Madec (Paris) a dénoncé des « mesures homéopathiques ». Nicole Borvo (PCF, Paris) a déploré un texte « très insuffisant » qui n’améliorera pas la situation des « quatre cinquièmes des locataires qui ne peuvent acquérir leur logement ».

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